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 ENQUETE PUBLIQUE sur le PROJET de DESAFFECTATION du CHEMIN RURAL N° 1 de PUTIERE en VUE de son ALIENATION

 

Formalités préalables :

L'ouverture de l'enquête publique a été autorisée par délibération du Conseil Municipal de Cleurie le 30 mai 2011, actualisée en date du 11 mars 2019.

Monsieur Alain COMMARET a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Arrêté du Maire en date du 06 mars 2019, sur la liste arrêtée par le Préfêt des Vosges pour 2019.

Un avis d'enquête publique a été publié le vendredi 22 mars 2019 dans le journal "Le Paysan Vosgien" et le jeudi 14 mars dans le journal "L'Echo des Vosges".

L'arrêté du Maire a été affiché sur les lieux le mardi 19 mars 2019.

Le dossier d'enquête publique a été notifié au propriétaire des parcelles riveraines.

 

Pièces du dossier d'enquête :

==> Courriers de Monsieur Stéphane JEUDY demandant transaction de chemin rural en date du 20 mars 2011 et du 10 mars 2019.

==> Délibération du Conseil Municipal de Cleurie du 28 avril 2011 portant avis favorable à la vente du terrain classé chemin rural.

==> Réponse de la Mairie à Monsieur Stéphane JEUDY en date du 11 mais 2011.

==> Délibération du Conseil Municipal de Cleurie du 30 mai 2011 autorisant l'ouverture de l'enquête publique.

==> Délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2019 actualisant celle du 30 mai 2011.

==> Arrêté du Maire de Cleurie du 06 mars 2019 portant nomination de Monsieur Alain COMMARET aux fonctions de commissaire-enquêteur et fixant les dates de l'enquête publique.

==> Plan de situation

==> Extrait du plan cadastral indiquant le projet de cession.

==> Plan de division.

==> Projet de cession.

==> Notice explicative.

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Projet de Cession :

Désignation du chemin rural :

==> Le projet de cession porte sur le chemin rural n° 1 de Putière.

==> Le chemin est situé entre les parcelles B 446, 809 et 451.

==> La contenance du chemin est de 832 m², il est cadastré sous la section B numéro 997.

Une conduite d'eau potable communale traverse ce chemin afin de desservir les seules habitations de l'acquéreur, Mr JEUDY. Ce dernier est donc informé qu'en cas de problème, la commune peut être amenée à intervenir sur ce réseau d'eau. Une servitude au profit de la commune sera notifiée dans l'acte notarié.

 

Destination du chemin rural :

L'acquéreur du chemin est Monsieur Stéphane JEUDY, propriétaire de toutes les parcelles riveraines.

Secteur :  La Grève           Section : B        N° : 446 - 451 - 809

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Notice explicative :

Perte d'affectation à l'usage du public :

Le chemin ne fait partie d'aucun itinéraire, il est inexistant dans les faits et transformé en herbe depuis des années.

Il n'est plus utilisé que par l'unique propriétaire des parcelles riveraines, où il se trouve enclavé.

Le chemin a perdu son affectation à l'usage du public.

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